# Comptabilisation des tickets restaurants pour l’employeur
La gestion des titres-restaurant représente un enjeu comptable et social majeur pour les entreprises françaises. Plus de 4,5 millions de salariés bénéficient aujourd’hui de cet avantage social, qui nécessite une rigueur particulière dans son traitement comptable. Entre les obligations légales imposées par le Code du travail, les exigences de l’URSSAF en matière d’exonération sociale, et les écritures comptables spécifiques à enregistrer, la comptabilisation des tickets restaurants mobilise l’attention des services RH, paie et comptabilité. Cette démarche implique de maîtriser plusieurs comptes du plan comptable général, de respecter les seuils de participation employeur, et d’assurer une traçabilité irréprochable lors des contrôles. Que vous utilisiez des solutions classiques comme Edenred ou Sodexo, ou des prestataires dématérialisés tels que Swile, les principes fondamentaux restent identiques, même si les modalités pratiques peuvent varier.
Cadre juridique et réglementaire des titres-restaurant selon le code du travail
Le dispositif des titres-restaurant s’inscrit dans un cadre légal précis qui encadre à la fois leur attribution et leur traitement comptable. Comprendre ces dispositions constitue le prérequis indispensable pour toute entreprise souhaitant mettre en place ce système de façon conforme et optimisée. Les textes de référence définissent non seulement les conditions d’attribution, mais également les limites d’exonération sociale qui impactent directement la charge financière supportée par l’employeur. Cette réglementation s’applique uniformément aux entreprises de toutes tailles, dès lors qu’elles emploient au moins un salarié et choisissent d’attribuer cet avantage social.
Articles L3262-1 à L3262-12 : dispositions légales applicables aux titres-restaurant
Le Code du travail consacre une section entière aux titres-restaurant, structurée autour des articles L3262-1 à L3262-12. Ces dispositions établissent le principe fondamental selon lequel les titres-restaurant constituent un moyen de paiement spécifique destiné exclusivement à l’acquisition de repas ou de produits alimentaires directement consommables. L’article L3262-1 précise que l’émission de titres-restaurant est réservée aux organismes spécialisés agréés par l’État. Cette restriction garantit la conformité des supports utilisés et protège tant les employeurs que les salariés contre d’éventuels abus.
La portée de ces articles s’étend également aux conditions d’utilisation des titres. Depuis 2022, le plafond journalier d’utilisation est fixé à 25 euros par jour et par salarié, une mesure qui vise à encadrer les dépenses tout en offrant une flexibilité suffisante pour couvrir les frais de restauration quotidiens. Les articles L3262-4 et suivants détaillent les obligations des émetteurs de titres, notamment en matière de remboursement aux commerçants accepteurs. Ces dispositions créent un écosystème équilibré où chaque partie prenante dispose de garanties juridiques précises.
Exonération de cotisations sociales URSSAF dans la limite de 6,91 euros en 2024
L’un des atouts majeurs des titres-restaurant réside dans leur régime social avantageux. En 2024, la participation de l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 6,91 euros par titre et par jour. Ce seuil est revalorisé annuellement pour
et correspond à la fraction de la valeur faciale qui peut être exclue de l’assiette des cotisations sociales. Concrètement, si vous fixez la valeur du ticket à 10 €, la part patronale ne pourra pas dépasser 6,91 € pour rester intégralement exonérée, et devra en outre représenter entre 50 % et 60 % de cette valeur faciale. La fraction excédentaire, même minime, sera alors réintégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu du salarié. C’est cette articulation entre plafond URSSAF et pourcentage de prise en charge qui doit guider vos simulations de coût global des titres-restaurant pour l’employeur.
Du point de vue de la comptabilisation des tickets restaurant, cette limite annuelle a une conséquence directe : la part patronale exonérée est comptabilisée en charge sociale classique, tandis que la partie excédentaire suit le régime des avantages en nature soumis à cotisations. Les logiciels de paie modernes permettent généralement de paramétrer automatiquement ce plafond de 6,91 € pour éviter les erreurs de calcul, mais il reste essentiel de vérifier périodiquement que la valeur faciale et la clé de répartition employeur/salarié respectent bien les règles URSSAF en vigueur.
Participation employeur obligatoire entre 50% et 60% de la valeur faciale
Le Code du travail et la doctrine URSSAF imposent que la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant se situe obligatoirement entre 50 % et 60 % de la valeur faciale de chaque titre. En dessous de 50 %, l’avantage perd son caractère de « cofinancement » et ne peut plus bénéficier du régime social de faveur. Au-delà de 60 %, la fraction excédentaire est, là encore, réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et dans le revenu imposable du salarié. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, financer 80 % d’un ticket de 10 € sans conséquences sociales et fiscales.
Dans la pratique, beaucoup d’entreprises retiennent une configuration standard pour simplifier la gestion de la paie : un ticket restaurant à 9 ou 10 € avec une part employeur à 55 %. Ce choix permet de rester confortablement dans le couloir 50–60 % tout en s’approchant du plafond URSSAF. Pour optimiser la comptabilisation des titres-restaurant, il est recommandé de formaliser ce paramétrage dans une note interne (règlement ou accord d’entreprise), mentionnant la valeur faciale, le pourcentage de prise en charge et les conditions d’attribution. Cette formalisation sera un précieux justificatif en cas de contrôle URSSAF.
Conditions d’attribution : salariés à temps plein, temps partiel et alternants
Les titres-restaurant peuvent être attribués à l’ensemble des salariés, qu’ils soient à temps plein, à temps partiel, en CDD, CDI ou en alternance. Le critère déterminant n’est pas la nature du contrat, mais l’existence d’un repas pris pendant le temps de travail. Ainsi, un salarié à temps plein travaillant cinq jours par semaine pourra bénéficier, en principe, d’un titre par jour travaillé, déduction faite des jours de congés, d’arrêt maladie, de RTT ou de télétravail non couvert selon la politique interne.
Pour les salariés à temps partiel, y compris les alternants, le droit aux titres-restaurant est apprécié au prorata des jours travaillés incluant une pause méridienne. Un salarié travaillant uniquement le matin ne pourra pas bénéficier de titres-restaurant, sauf disposition plus favorable prévue par un accord collectif ou un usage. À l’inverse, un alternant présent trois jours par semaine dans l’entreprise et deux jours en formation pourra recevoir des titres uniquement pour les journées travaillées au sein de la structure. La comptabilisation des tickets restaurant devra donc s’appuyer sur un suivi rigoureux des jours effectivement éligibles, souvent issu d’un logiciel de gestion des temps.
Écritures comptables au journal des achats et charges sociales
Une fois le cadre juridique maîtrisé, reste à traduire concrètement la gestion des titres-restaurant dans les comptes de l’entreprise. La comptabilisation des tickets restaurant pour l’employeur repose sur quelques comptes clés du plan comptable général : le compte 647 pour les charges sociales, le compte 421 pour les rémunérations dues aux salariés, et le compte 437 pour la gestion du « stock » de titres. Selon que vous travaillez avec Edenred, Pluxee (ex-Sodexo), Up Déjeuner, Swile ou Bimpli, la logique reste la même : distinguer clairement la phase d’achat des titres auprès de l’émetteur et la phase d’attribution aux salariés.
Compte 647 : enregistrement des autres charges de personnel liées aux titres-restaurant
Le compte 647 – Autres charges sociales est le pivot de la comptabilisation de la part patronale des titres-restaurant. Ce compte regroupe l’ensemble des dépenses liées aux avantages sociaux qui ne constituent pas une rémunération directe, comme les titres-restaurant, certains chèques cadeaux ou les contributions à des dispositifs d’action sociale. Lors de l’attribution des tickets, on y enregistre la charge correspondant à la participation de l’employeur, qui sera déductible du résultat imposable, sous réserve du respect des plafonds URSSAF.
En pratique, beaucoup d’entreprises créent un sous-compte dédié, par exemple 6475 – Titres-restaurant, afin de suivre précisément le coût annuel de ce dispositif. Cette ventilation facilite les analyses de coût des avantages sociaux par salarié et le pilotage de la politique de rémunération globale. Concrètement, au moment de la remise des tickets, l’écriture type est la suivante : débit du compte 647 pour le montant de la part employeur, crédit du compte 437 pour la même somme. Vous faites ainsi apparaître la charge au compte de résultat tout en diminuant votre « stock » de titres à distribuer.
Compte 421 : gestion de la dette fournisseur envers edenred, sodexo ou up déjeuner
Le compte 421 – Personnel, rémunérations dues est traditionnellement utilisé pour constater la dette de l’employeur envers ses salariés au titre des salaires nets à payer. Dans le contexte des titres-restaurant, il intervient pour enregistrer la retenue sur salaire correspondant à la part salariale du ticket, lorsque celle-ci est prélevée directement sur la paie. Concrètement, plus la contribution du salarié aux tickets restaurant est élevée, plus le montant net à payer (compte 421 au crédit) diminue.
Au moment de l’attribution des titres-restaurant, l’écriture type pour la part salariale est la suivante : débit du compte 421 pour le montant de la contribution du salarié, crédit du compte 437 pour le même montant. Ce schéma signifie que vous transformez une partie de la dette envers le salarié en dette envers l’organisme émetteur de titres. Certains parlent, par analogie, d’un « jeu d’écritures internes » comparable à un virement de compte à compte : la dette change de bénéficiaire, mais le total de vos passifs reste inchangé.
Compte 437 : comptabilisation de la retenue sur salaire de la part salariale
Le compte 437 – Autres organismes sociaux joue un rôle central dans la comptabilisation des tickets restaurant. Il agit comme un compte de liaison entre l’entreprise, les salariés et l’émetteur (Edenred, Sodexo, Upcoop, Swile, etc.). Lors de l’achat des titres, on débite ce compte pour la valeur faciale globale des tickets, ce qui revient à constituer un « stock social » en attente de distribution. Lors de la remise aux salariés, le compte 437 est crédité de la valeur des titres distribués, en contrepartie du débit des comptes 647 (part employeur) et 421 (part salarié).
Lorsque la part salariale n’est pas prélevée sur le bulletin de paie mais versée directement par le salarié (cas encore fréquent dans les petites structures), la contrepartie ne sera plus le compte 421 mais un compte de trésorerie : 512 – Banque ou 53 – Caisse. Là encore, le compte 437 se comporte comme un compte « tampon » qui se solde au fur et à mesure des attributions et des règlements. Une bonne pratique consiste à rapprocher régulièrement le solde du 437 avec le nombre de titres restant physiquement (ou virtuellement) disponibles, afin de détecter rapidement tout écart.
Traitement de la TVA non déductible sur les titres-restaurant
Les titres-restaurant sont destinés à couvrir une dépense de nature personnelle : le repas du salarié. À ce titre, la TVA qui figure éventuellement sur les frais de traitement facturés par l’émetteur est, dans la grande majorité des cas, non déductible. Concrètement, la facture d’Edenred ou de Sodexo peut comprendre des frais de commission, de fabrication de cartes ou de livraison. Vous les comptabiliserez au débit d’un compte de classe 62 (622 – Rémunérations d’intermédiaires, 626 – Frais postaux, 628 – Divers), TVA comprise, sans passer par un compte de TVA déductible.
Comment cela se traduit-il dans vos écritures ? À la réception de la facture, vous débitez le compte 437 pour la valeur faciale des titres, vous débitez le ou les comptes 62 pour les frais annexes TTC, puis vous créditez soit le compte 401 « Fournisseurs », soit directement le compte 512 « Banque » si vous réglez au comptant. Cette approche évite une récupération indue de TVA qui pourrait être relevée lors d’un contrôle fiscal. En cas de doute, il est recommandé de demander à votre expert-comptable de vérifier si certains frais spécifiques peuvent, à la marge, ouvrir droit à déduction.
Intégration des tickets restaurants dans la déclaration sociale nominative DSN
La mise en place de la DSN a profondément modifié la façon de déclarer les avantages en nature et les avantages sociaux, dont font partie les titres-restaurant. Une comptabilisation des tickets restaurant bien paramétrée doit impérativement être cohérente avec les rubriques DSN utilisées dans votre logiciel de paie. L’objectif : garantir la correcte application du régime d’exonération et éviter tout redressement lié à une mauvaise ventilation entre part patronale exonérée et part soumise à cotisations.
Code type de personnel CTP 031 pour la déclaration des avantages en nature
Dans le bordereau de cotisations Urssaf, les différents éléments de rémunération sont ventilés par code type de personnel (CTP). Le CTP 031 est couramment utilisé pour les avantages en nature, notamment en matière de nourriture ou de logement, et peut être mobilisé pour la fraction de la part patronale des titres-restaurant qui dépasse le plafond d’exonération. En d’autres termes, si la participation de l’employeur excède 6,91 € par titre en 2024, la part excédentaire doit être réintégrée via un CTP adapté, comme le 031, selon les préconisations de votre Urssaf.
Pour l’employeur, l’enjeu est de s’assurer que le paramétrage de la paie distingue bien la part exonérée (dans la limite du plafond) et la part soumise à cotisations. Un mauvais paramétrage peut conduire soit à un défaut de cotisations (source de redressement), soit à un excès de cotisations (surcoût injustifié). Vous avez donc tout intérêt à vérifier avec votre éditeur de paie ou votre expert-comptable que le CTP 031 – ou le CTP spécifique recommandé par l’Urssaf – est correctement utilisé en cas de dépassement.
Rubrique S21.G00.50 : montant de la participation patronale exonérée
Dans le fichier DSN, la rubrique S21.G00.50 est dédiée aux bases assujetties ou exonérées de cotisations. La participation patronale aux titres-restaurant doit y être intégrée de manière distincte, afin de permettre à l’Urssaf d’identifier clairement la part exonérée de cotisations sociales. C’est cette ventilation qui garantit l’application correcte du régime dérogatoire : exonération jusqu’au plafond, assujettissement au-delà.
En pratique, votre logiciel de paie calcule automatiquement le montant total de la participation de l’employeur, puis isole la portion exonérée qui sera reportée en rubrique S21.G00.50 avec un code de type de base approprié. La partie excédentaire sera, quant à elle, intégrée dans les bases ordinaires de cotisations. Pour sécuriser la déclaration DSN des titres-restaurant, il est recommandé de réaliser régulièrement des contrôles de cohérence : comparer le nombre de titres attribués, la valeur faciale, la part patronale et le montant déclaré en DSN.
Traitement dans les logiciels de paie silae, PayFit et sage paie
Les principaux logiciels de paie du marché – Silae, PayFit, Sage Paie, mais aussi Cegid, ADP ou Lucca – intègrent aujourd’hui des rubriques spécifiques pour les titres-restaurant. Dans Silae, par exemple, un élément de paie « Titres-restaurant » permet de paramétrer la valeur faciale, le pourcentage de prise en charge et la fréquence d’attribution, avec une ventilation automatique entre part patronale exonérée, part excédentaire et part salariale. La DSN est ensuite alimentée de façon automatique à partir de ces paramètres.
PayFit et Sage Paie fonctionnent sur des principes similaires, avec des modèles de bulletins incluant déjà les rubriques nécessaires. Pour que la comptabilisation des tickets restaurant et la DSN restent alignées, il est essentiel d’harmoniser trois éléments : le paramétrage de la paie (valeur du titre, part employeur), les écritures comptables générées (comptes 647, 421, 437) et les déclarations DSN (rubrique S21.G00.50 et CTP utilisés). Une astuce pratique consiste à réaliser un test sur un ou deux salariés avant un déploiement généralisé, puis à vérifier le fichier DSN simulé avant transmission.
Optimisation fiscale et traitement de la part patronale déductible
Sur le plan fiscal, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant constitue une charge déductible du résultat imposable, dès lors qu’elle est versée dans l’intérêt de l’entreprise et qu’elle respecte les plafonds URSSAF. L’intérêt pour l’employeur est double : réduire la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés et offrir aux salariés un avantage social non imposable (dans la limite des plafonds), ce qui améliore la rémunération nette sans alourdir les charges.
Comment optimiser concrètement cette charge ? La première étape consiste à calibrer la valeur faciale du titre en fonction du plafond d’exonération et de votre budget. Un ticket à 9 ou 10 € avec une prise en charge de 55 % permet généralement de maximiser la part exonérée tout en gardant une comptabilisation des tickets restaurant simple et lisible. La seconde étape est d’assurer une traçabilité parfaite : conservation des factures de l’émetteur, des tableaux de répartition par salarié, et d’une note de service ou d’un accord d’entreprise encadrant le dispositif.
Pour les groupes disposant d’une comptabilité analytique, il peut être intéressant de ventiler les charges de titres-restaurant par service, établissement ou centre de coût. Cela permet d’analyser le coût des avantages sociaux par unité opérationnelle, voire de l’intégrer dans des calculs de coût complet par projet ou par client. Dans tous les cas, une politique de titres-restaurant bien calibrée reste l’un des leviers les plus efficaces pour optimiser la rémunération globale, à coût maîtrisé pour l’employeur.
Gestion comptable des prestataires dématérialisés swile et bimpli
La généralisation progressive des solutions dématérialisées (cartes ou applications) a modifié les modalités pratiques de gestion, sans remettre en cause les règles de comptabilisation des tickets restaurant. Swile, Bimpli, UpDéjeuner carte, Pluxee ou encore des solutions 100 % appli comme Openeat fonctionnent toutes sur une logique de « compte prépayé » ou de rechargement mensuel des droits. Comptablement, l’entreprise continue à débiter un compte 437 pour la valeur faciale des droits chargés et des comptes 62 pour les éventuels frais de gestion, puis à constater la part patronale en 647 lors de l’attribution.
La principale différence réside dans la gestion du « stock » de titres. Avec le papier, il s’agit d’un stock physique à inventorier. Avec la carte ou l’appli, le stock est virtuel et figure dans les relevés fournis par le prestataire (solde des comptes par salarié, recharges mensuelles, titres expirés, etc.). Une bonne pratique consiste à rapprocher régulièrement le solde du compte 437 avec les états de compte fournis par Swile ou Bimpli, exactement comme vous le feriez pour un rapprochement bancaire. Cela permet de sécuriser la comptabilisation et de détecter rapidement tout écart ou anomalie.
Certains prestataires dématérialisés proposent des exports comptables prêts à l’emploi, avec des fichiers paramétrables pour votre logiciel de comptabilité. Vous pouvez ainsi automatiser en grande partie les écritures liées aux rechargements mensuels et aux frais de service. Pour autant, il reste essentiel de vérifier que le schéma d’écriture respecte vos conventions internes : utilisation du compte 647 pour la part patronale, du compte 421 ou 512 pour la part salariale, et du compte 437 comme compte pivot. Une fois ce paramétrage initial sécurisé, la comptabilisation des titres-restaurant dématérialisés devient largement automatisable.
Contrôle URSSAF et justificatifs obligatoires pour l’employeur
Les contrôles URSSAF accordent une attention particulière aux avantages sociaux exonérés, dont font partie les titres-restaurant. L’enjeu pour l’employeur est de pouvoir démontrer, pièces à l’appui, le respect des conditions d’exonération : valeur faciale des titres, pourcentage de prise en charge, plafonds annuels, conditions d’attribution et bonne comptabilisation des tickets restaurant. En cas de manquement, l’URSSAF peut requalifier tout ou partie des titres en complément de rémunération soumis à cotisations.
Quels justificatifs conserver ? D’abord, les contrats et factures des émetteurs (Edenred, Sodexo, Up, Swile, Bimpli…), qui attestent de la valeur des titres et des quantités achetées. Ensuite, les tableaux de répartition mensuels ou annuels montrant, pour chaque salarié, le nombre de titres attribués en fonction des jours travaillés. Enfin, les documents internes (accord collectif, décision unilatérale, note de service) précisant les règles d’attribution, notamment pour les temps partiels, les alternants et les jours de télétravail. Ces éléments constitueront la « colonne vertébrale » de votre dossier en cas de contrôle.
Sur le plan comptable, l’URSSAF pourra également examiner la cohérence entre les montants portés aux comptes 647, 421 et 437, et les données déclarées en DSN. D’où l’importance de rapprochements réguliers entre comptabilité générale, paie et déclarations sociales. En adoptant une approche rigoureuse et documentée, vous transformez ce qui pourrait être perçu comme une contrainte en véritable outil de pilotage : la comptabilisation des tickets restaurant devient alors un levier de sécurisation sociale et fiscale, mais aussi un indicateur précieux de votre politique de rémunération globale.