Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a profondément modifié les pratiques comptables des entreprises françaises. Cette réforme fiscale majeure transforme chaque employeur en collecteur d’impôt, créant de nouvelles obligations comptables et déclaratives. L’Autorité des normes comptables (ANC) a adapté le plan comptable général pour intégrer ces changements, créant notamment le compte 4421 dédié aux prélèvements à la source. Cette évolution nécessite une maîtrise parfaite des écritures comptables spécifiques, des procédures de reversement et des contrôles internes pour garantir la conformité fiscale et comptable.
Mécanisme comptable du prélèvement à la source dans le système de paie français
Le prélèvement à la source fonctionne selon un mécanisme de collecte mensuelle où l’employeur applique un taux individualisé sur le salaire net imposable de chaque salarié. Cette opération s’effectue avant le versement du salaire net et génère une dette envers l’administration fiscale qui doit être comptabilisée avec précision. Le système repose sur la transmission sécurisée des taux par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via la déclaration sociale nominative (DSN), garantissant la confidentialité des informations fiscales personnelles.
L’intégration du prélèvement à la source dans les écritures de paie nécessite une approche méthodique. Contrairement aux charges sociales traditionnelles, le PAS ne constitue pas une charge pour l’entreprise mais un simple transit comptable. Cette particularité influence directement la structure des écritures comptables et impose une vigilance particulière lors de la clôture des comptes. La gestion des flux financiers devient plus complexe avec l’ajout de cette nouvelle composante qui affecte la trésorerie sans impacter le résultat de l’entreprise.
Calcul du taux de prélèvement selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le calcul du prélèvement à la source s’appuie sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, régulièrement revalorisé pour tenir compte de l’inflation. Pour l’année 2025, l’article 2 de la loi de finances prévoit une revalorisation de 1,8% du barème, impactant directement les grilles de taux par défaut du PAS prévues à l’article 204 H du Code général des impôts. Cette revalorisation automatique simplifie la gestion administrative tout en préservant le pouvoir d’achat des contribuables.
Les taux appliqués peuvent être personnalisés, neutres ou modulés selon la situation du salarié. Le taux personnalisé reflète la situation fiscale réelle du contribuable, tandis que le taux neutre s’applique en cas de confidentialité ou d’absence d’information. La modulation du taux permet aux salariés d’ajuster leur prélèvement en fonction de leurs revenus complémentaires ou de leur situation familiale, offrant une flexibilité appréciable dans la gestion de l’impôt contemporain.
Intégration du prélèvement dans la DSN mensuelle et les déclarations sociales
La déclaration sociale nominative constitue le vecteur principal de transmission des informations relatives au prélèvement à la source. Cette déclaration mensuelle intègre désormais les données du PAS aux côtés des éléments sociaux traditionnels, créant une synergie administrative entre les organismes sociaux et fiscaux. L’employeur doit déclarer avec précision les salaires versés, les taux appliqués et les montants prélev
és pour chaque salarié, en veillant à la cohérence entre les montants déclarés et les retenues effectivement opérées sur les bulletins de paie. Toute anomalie dans la DSN (taux manquant, identifiant erroné, incohérence de montant) peut entraîner des rejets ou des pénalités, d’où l’importance de contrôles automatisés et de rapprochements réguliers entre paie, comptabilité et déclarations sociales.
Concrètement, la DSN agrège, pour chaque période de paie, le total des prélèvements à la source opérés par l’employeur et les transmet à la DGFiP. Ces informations servent ensuite de base au calcul des acomptes contemporains des contribuables et au suivi de leur situation fiscale. Vous avez donc tout intérêt à fiabiliser vos données en amont, car une DSN erronée, c’est un impôt mal prélevé… et potentiellement des réclamations des salariés ou un redressement de l’administration.
Traitement comptable des acomptes contemporains et des régularisations trimestrielles
En parallèle du prélèvement à la source opéré sur les salaires, certains contribuables versent des acomptes contemporains directement à la DGFiP (par exemple pour des revenus fonciers ou des BNC). Comptablement, ces acomptes ne passent pas dans la comptabilité de l’employeur : ils sont gérés entre le contribuable et l’administration fiscale. En revanche, l’entreprise doit tenir compte des régularisations trimestrielles ou annuelles qui peuvent impacter les taux transmis et, par ricochet, les montants de PAS prélevés sur la paie.
Lorsque l’administration ajuste le taux de prélèvement à la source (suite à une déclaration de revenus, à un changement de situation familiale ou à une demande de modulation), l’impact se traduit immédiatement sur les salaires des mois suivants. En pratique, cela peut générer, sur un trimestre, des variations significatives du montant prélevé, sans qu’aucune écriture de régularisation ne soit à passer en comptabilité, dès lors que chaque paie est correctement comptabilisée. Le rôle du comptable sera alors surtout de vérifier que le cumul du compte 4421 sur la période correspond bien au cumul des montants déclarés dans les DSN et aux reversements effectués.
Pour les petites entreprises ayant opté pour le reversement trimestriel du PAS (moins de 11 salariés), un décalage apparaît entre la période de paie et la période de paiement à la DGFiP. Ce décalage impose un suivi fin du compte 4421, qui peut présenter, en fin de mois, un solde créditeur significatif représentant la dette fiscale à payer lors de l’échéance trimestrielle. Là encore, l’objectif est de garantir la cohérence entre la dette enregistrée, les montants de PAS prélevés sur les bulletins et le total figurant sur la DSN.
Gestion des taux individualisés et des demandes de modulation auprès de la DGFiP
La gestion des taux individualisés, des taux neutres et des demandes de modulation constitue un enjeu opérationnel majeur pour les services de paie. D’un point de vue comptable, peu importe le type de taux appliqué : ce qui compte, c’est le montant finalement prélevé et enregistré au crédit du compte 4421. En revanche, sur le plan procédural, vous devez vous assurer que les taux transmis par la DGFiP via la DSN sont bien intégrés dans le logiciel de paie, sans erreur ni retard.
Lorsqu’un salarié choisit un taux neutre ou demande une modulation, il effectue la démarche directement auprès de l’administration fiscale, et non auprès de l’employeur. Vous n’avez donc pas à recalculer le taux vous-même ni à conserver de justificatifs sur les motifs de la modulation. Votre responsabilité se limite à appliquer le taux communiqué et à prélever le montant correspondant. C’est un peu comme pour la TVA : vous ne discutez pas le taux avec le client, vous appliquez le taux légal et enregistrez la taxe collectée dans le compte dédié.
En pratique, la difficulté réside surtout dans la gestion des changements de taux en cours d’année. Une mauvaise mise à jour dans le logiciel de paie peut entraîner un sous-prélèvement ou un sur-prélèvement sur plusieurs bulletins. Dans ce cas, la correction doit être opérée dès la paie suivante, avec un ajustement du montant de PAS. Comptablement, cet ajustement se traduit par un montant de crédit ou de débit différent dans le compte 4421 pour le mois concerné, mais sans écriture de régularisation spécifique hors paie si l’erreur est corrigée immédiatement.
Impact sur les provisions pour congés payés et charges sociales différées
Le prélèvement à la source n’a pas d’impact direct sur le calcul des provisions pour congés payés ni sur les charges sociales patronales différées. En effet, le PAS ne constitue pas une charge pour l’entreprise et ne vient pas alourdir le coût du personnel. Il s’agit exclusivement d’un impôt supporté par le salarié, collecté par l’employeur et reversé à l’État. En conséquence, les provisions de fin d’exercice relatives aux congés payés et aux charges sociales continuent de se calculer sur la base du salaire brut et des taux de cotisations sociales, sans prise en compte du PAS.
En revanche, sur le plan pratique, la présence du prélèvement à la source sur les bulletins de paie peut compliquer la lecture des états de synthèse utilisés pour établir ces provisions. Il est donc recommandé de disposer de tableaux de suivi distinguant clairement le salaire brut, les charges sociales, le salaire net avant impôt, le montant du PAS et le net à payer. Cela permet d’éviter d’intégrer, par erreur, le prélèvement à la source dans le calcul des charges à payer en fin d’exercice.
Enfin, les entreprises qui pratiquent des provisions détaillées par salarié devront veiller à ce que les montants de PAS ne soient jamais intégrés dans les bases de calcul de ces provisions. Une bonne analogie consiste à assimiler le PAS à une saisie sur salaire gérée pour le compte d’un tiers : il figure dans la paie, il transite par la trésorerie, mais il n’affecte ni le coût global du personnel ni les provisions comptables associées.
Écritures comptables spécifiques au prélèvement à la source selon le PCG 2014
L’ANC a adapté le plan comptable général (PCG 2014 modifié) pour intégrer le prélèvement à la source dans une logique de comptes de tiers, sans toucher à la structure des comptes de charges. Le PAS se comptabilise donc principalement en classe 4, dans les comptes de dettes et de créances envers l’État, au même titre que la TVA collectée ou les impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’administration. Cette approche renforce la lisibilité des flux fiscaux et évite toute confusion avec les charges de personnel.
Deux grandes méthodes de comptabilisation coexistent en pratique : l’intégration du PAS directement dans l’écriture unique de paie, ou la comptabilisation du prélèvement via une écriture complémentaire considérée comme un mode de paiement du salaire. Quel que soit le choix retenu, l’essentiel est de respecter le principe suivant : le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » doit refléter à tout moment la dette réelle de l’entreprise envers la DGFiP au titre des retenues opérées sur les salaires.
Comptabilisation en classe 4 : créances et dettes liées au PAS
Le prélèvement à la source génère, pour l’entreprise, une dette vis-à-vis de l’État dès l’instant où le montant est retenu sur le salaire net imposable du salarié. Cette dette est comptabilisée au crédit du compte 4421, en contrepartie d’un débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues ». Autrement dit, une partie du salaire net qui aurait dû être versée au salarié est, en réalité, due à l’administration fiscale.
Dans le schéma recommandé par l’ANC, le salaire brut est d’abord enregistré de façon classique : débit du compte 641 « Rémunérations du personnel » et crédit du compte 421. Les charges sociales salariales et le PAS viennent ensuite diminuer le solde du compte 421 au profit, respectivement, des comptes 431/437 (organismes sociaux) et 4421 (État – impôt sur le revenu). On aboutit ainsi à un solde du compte 421 correspondant au salaire net à payer au salarié, c’est-à-dire le montant réellement versé sur son compte bancaire.
Au moment du reversement du PAS à la DGFiP, le compte 4421 est débité par le crédit du compte 512 « Banque ». La dette disparaît alors des comptes de l’entreprise. Pour vous assurer d’une bonne maîtrise de ce mécanisme, il est judicieux de procéder régulièrement à un rapprochement entre le solde du compte 4421, les montants figurant dans les DSN et les paiements effectifs constatés en banque.
Utilisation des comptes 4425 et 4421 pour les opérations de prélèvement
Si le PCG a officiellement créé les comptes 4421, 4422 et 4423, certains logiciels ou plans comptables internes prévoient également des subdivisions complémentaires, comme le compte 4425, afin de distinguer les différents types de prélèvements à la source ou de gérer des ventilations fines (par exemple par établissement ou par nature de revenus). Dans ce cas, le compte 4421 reste le compte pivot dédié au prélèvement à la source sur les salaires, tandis que le compte 4425 peut servir de compte auxiliaire ou analytique.
Par exemple, une entreprise multi-établissements peut utiliser le compte 4421 comme compte de synthèse et créer des sous-comptes 44211, 44212, 44213 par établissement, ou encore un compte 4425 pour isoler des régularisations spécifiques demandées par l’administration fiscale. L’important est de conserver une traçabilité parfaite entre ces comptes et les montants déclarés en DSN. Vous pouvez ainsi, en cas de contrôle fiscal, justifier précisément la composition du solde du compte 4421/4425 et expliquer les éventuels écarts.
Dans un schéma simplifié, voici la logique retenue :
- Crédit du compte 4421 (ou 4425, selon l’organisation interne) lors du calcul de la paie, pour constater le PAS retenu sur les salaires.
- Débit du même compte lors du paiement à la DGFiP, par le crédit du compte 512 « Banque ».
Cette mécanique rappelle très clairement celle de la TVA collectée et déductible : un compte de tiers enregistre les flux à reverser à l’État, sans aucune incidence directe sur les comptes de charges ou de produits.
Traitement des écarts de régularisation et des rattachements d’exercice
Des écarts peuvent apparaître entre les montants de PAS comptabilisés et les montants effectivement appelés par la DGFiP, par exemple à la suite d’une rectification de DSN, d’un changement de taux non pris en compte à temps ou d’un ajustement de l’administration. Comment les traiter en comptabilité ? Tout dépend de la nature de l’écart et de la période concernée.
Lorsque l’écart concerne l’exercice en cours et est corrigé rapidement, il se traduit généralement par une différence entre le solde du compte 4421 et le montant prélevé sur le compte bancaire lors du reversement. Dans ce cas, l’écriture de paiement en 512 doit être ajustée pour que le solde du compte 4421 soit ramené à zéro ou au montant exact de la dette restante. Vous pouvez, si nécessaire, passer une écriture de régularisation complémentaire débitant ou créditant le compte 4421 pour aligner la comptabilité sur les données officielles de la DGFiP.
Lorsqu’un écart est découvert après la clôture de l’exercice (par exemple, une erreur de paramétrage de paie ayant affecté plusieurs mois de l’année N, découverte en N+1), la question du rattachement à l’exercice se pose. Dans la mesure où le PAS n’est pas une charge ou un produit de l’entreprise, mais un simple flux de trésorerie, les régularisations sont normalement comptabilisées en N+1 sans impact sur le résultat de N. Il convient néanmoins de documenter ces régularisations dans l’annexe et, le cas échéant, dans le dossier de révision, afin de justifier les mouvements significatifs sur le compte 4421.
Un parallèle utile consiste à comparer ces écarts aux différences constatées lors des rapprochements de TVA : ils affectent des comptes de tiers, pas le compte de résultat, mais ils doivent être expliqués et apurés pour garantir la fiabilité des états financiers. Une procédure de contrôle interne dédiée au suivi du compte 4421 est donc fortement recommandée, en particulier dans les structures où le volume de paie est important.
Articulation avec les comptes de charges sociales patronales 645
Les charges sociales patronales, comptabilisées principalement en compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance », restent totalement indépendantes du prélèvement à la source. Le PAS n’augmente ni ne diminue les montants inscrits en 645, puisqu’il s’agit d’un impôt supporté par le salarié et non par l’employeur. La comptabilisation des charges patronales suit donc son schéma classique : débit du compte 645 et crédit du compte 43 (431 et 437) lors du calcul de la paie.
En pratique, les écritures relatives aux charges patronales et au PAS sont souvent passées au même moment, dans l’écriture mensuelle de paie. Il est toutefois crucial de ne pas les confondre : les comptes 645 et 43 concernent le coût social de l’entreprise, tandis que le compte 4421 retrace un flux temporaire pour le compte de l’État. Vous pouvez, dans vos états de synthèse internes, présenter ces éléments côte à côte pour une vision globale du « coût total employeur », à condition de bien préciser que le PAS ne fait pas partie de ce coût.
Lors du paiement des charges sociales aux organismes (URSSAF, caisses de retraite, mutuelles), le compte 43 est débité et le compte 512 crédité, sans aucun lien direct avec le compte 4421. Le paiement du PAS à la DGFiP fait l’objet d’une écriture distincte : débit du compte 4421 et crédit du compte 512. Si vous payez charges et PAS à des dates différentes (par exemple le 5 pour l’URSSAF et le 15 pour la DGFiP), cette séparation des flux facilite le rapprochement bancaire et le suivi des échéances.
Obligations déclaratives et reversement à l’administration fiscale
Au-delà des écritures comptables, la réussite de la comptabilisation du prélèvement à la source repose sur le respect strict des obligations déclaratives et des échéances de reversement. L’employeur doit non seulement prélever correctement le PAS sur les salaires, mais aussi le déclarer via la DSN et le reverser dans les délais à l’administration fiscale. Un manquement à l’une de ces étapes peut entraîner des intérêts de retard, des pénalités, voire des sanctions plus lourdes en cas de manquements répétés.
Depuis la généralisation de la DSN, la plupart des formalités liées au PAS sont centralisées dans ce flux mensuel unique. Toutefois, certaines entreprises ou situations spécifiques peuvent encore utiliser des formulaires dédiés (comme la déclaration 2502) ou effectuer leurs paiements via l’espace professionnel des impôts. Dans tous les cas, la cohérence entre la comptabilité (compte 4421), les DSN déposées et les paiements effectués demeure le fil conducteur d’une gestion conforme.
Procédure de reversement mensuel via l’espace professionnel des impôts
Pour la majorité des employeurs, le reversement du prélèvement à la source s’effectue mensuellement, en même temps que le dépôt de la DSN. Le montant à payer est calculé automatiquement à partir des données déclarées et est appelé par la DGFiP, généralement par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l’entreprise. L’espace professionnel des impôts permet de consulter le détail de ces appels, de suivre les paiements et, le cas échéant, de télécharger les avis correspondants.
La procédure standard se déroule en trois temps : dépôt de la DSN contenant les montants de PAS prélevés, réception de l’avis de paiement ou de l’échéancier par la DGFiP, puis prélèvement automatique ou virement du montant dû. Comptablement, vous enregistrez alors le paiement par le débit du compte 4421 et le crédit du compte 512, à la date de valeur du prélèvement bancaire. Une bonne pratique consiste à rapprocher systématiquement ce montant avec le cumul de PAS figurant dans la DSN du mois.
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel. Dans ce cas, la DSN reste mensuelle, mais le paiement du PAS intervient une fois par trimestre. Il est alors d’autant plus important de suivre le solde du compte 4421, qui va s’accumuler au fil des mois pour être apuré lors du paiement trimestriel. Un tableau de suivi simple (par exemple sous tableur) peut vous aider à visualiser cette dette fiscale en temps réel.
Déclaration 2502 et suivi des échéances de paiement
La déclaration 2502, intitulée « Déclaration de retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères », reste utilisée dans certains cas spécifiques, notamment pour des régimes particuliers ou des employeurs ne relevant pas du circuit DSN classique. Elle permet de déclarer les montants de PAS retenus et de calculer l’impôt à reverser à l’administration fiscale pour une période donnée.
Pour les entreprises concernées, la déclaration 2502 s’intègre dans le calendrier fiscal habituel, avec des échéances mensuelles ou trimestrielles selon la taille de l’effectif et le volume des retenues. Le suivi de ces échéances est crucial : un oubli ou un retard de dépôt peut entraîner des majorations significatives. Sur le plan comptable, les montants déclarés en 2502 doivent correspondre exactement aux sommes inscrites au crédit du compte 4421 pour la période considérée.
Il est recommandé de mettre en place un calendrier des obligations fiscales et sociales intégrant les dates limites de dépôt de la déclaration 2502, des DSN et des paiements associés. Ce calendrier peut être partagé avec les équipes comptables et paie afin de sécuriser le processus et de réduire le risque d’erreur humaine. En cas de doute, une consultation de l’espace professionnel des impôts permet de vérifier les dettes fiscales en cours et les échéances à venir.
Contrôles de cohérence entre DSN et déclarations fiscales
Pour sécuriser la comptabilisation du prélèvement à la source, des contrôles de cohérence réguliers entre la DSN, la comptabilité et les déclarations fiscales sont indispensables. Il s’agit, en quelque sorte, de faire un « rapprochement bancaire » entre vos différentes sources d’information : montants de PAS prélevés sur les bulletins de paie, totaux déclarés en DSN, soldes du compte 4421 et montants effectivement prélevés par la DGFiP sur le compte bancaire.
Une méthode simple consiste à établir, chaque mois, un tableau de réconciliation présentant :
- Le total des PAS figurant sur les bulletins de paie du mois (par extraction du logiciel de paie).
- Le montant de PAS déclaré dans la DSN du même mois.
- Le montant de PAS comptabilisé au crédit du compte 4421.
- Le montant de PAS payé (ou prélevé) sur le compte bancaire.
Idéalement, ces quatre montants doivent coïncider ou, à défaut, les écarts doivent être identifiés, expliqués et corrigés. Ce type de contrôle interne permet de détecter rapidement une DSN incomplète, une erreur de paramétrage, une omission de paiement ou une écriture comptable manquante. Vous limitez ainsi le risque de redressement ultérieur ou de désaccord avec vos salariés sur les montants d’impôt prélevés.
Gestion des pénalités de retard et majorations selon l’article 1731 du CGI
En cas de retard dans le dépôt de la DSN ou dans le reversement du prélèvement à la source, l’administration fiscale peut appliquer des majorations et des intérêts de retard, sur le fondement notamment de l’article 1731 du Code général des impôts. Ces pénalités peuvent être calculées en pourcentage du montant de PAS omis ou déclaré en retard, avec un plancher minimum par déclaration ou par période.
Comptablement, les pénalités et intérêts de retard relatifs au PAS sont enregistrés en charges dans un compte de la classe 6, par exemple le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales ». Ils viennent donc diminuer le résultat de l’exercice, contrairement au PAS lui-même qui est neutre pour l’entreprise. Il est important de distinguer, dans vos écritures, la dette principale (compte 4421) des pénalités accessoires (compte 6712) afin de faciliter l’analyse des charges non récurrentes.
Pour éviter ces coûts supplémentaires, la meilleure stratégie reste la prévention : sécuriser le calendrier des déclarations, automatiser autant que possible les dépôts de DSN, mettre en place des alertes internes et effectuer des contrôles de cohérence réguliers. En cas de difficulté ponctuelle (par exemple un incident technique ou un problème bancaire), il peut être opportun de contacter rapidement la DGFiP pour expliquer la situation et, le cas échéant, demander une remise gracieuse partielle des pénalités.
Cas particuliers et situations complexes de comptabilisation PAS
Si le schéma de base de comptabilisation du prélèvement à la source est relativement simple, certaines situations particulières viennent complexifier la donne : salariés multi-employeurs, professions libérales relevant des BNC, associations employeuses, subrogation d’indemnités journalières de sécurité sociale, saisies sur salaire, etc. Dans ces cas, la frontière entre ce qui relève du PAS, des charges sociales et des retenues pour compte de tiers peut devenir plus floue.
Par exemple, pour les professions libérales en comptabilité de trésorerie (BNC), l’utilisation des comptes de tiers est limitée. De nombreux praticiens comptabilisent les salaires nets versés directement en compte 641, sans passer par un compte 421. Dans ce contexte, le traitement du PAS peut consister à réintégrer le montant du prélèvement à la source dans le salaire brut enregistré, afin que le compte 641 reflète la rémunération avant impôt. Le versement du PAS à la DGFiP est alors enregistré comme une simple sortie de trésorerie, sans impact sur le résultat.
Les associations et petites structures qui externalisent la paie (par exemple via le chèque emploi associatif ou des services de paie en ligne) doivent également s’adapter. Elles travaillent souvent à partir des relevés bancaires et des bordereaux fournis par l’organisme gestionnaire. Dans ce cas, la bonne pratique consiste à reconstituer, chaque mois, le salaire brut, les charges sociales et le montant du PAS à partir des documents transmis, puis à passer des écritures de regroupement en comptabilité. Vous conservez ainsi une vision claire des flux de rémunération, même si vous n’établissez pas vous-même les bulletins de paie.
Autre cas fréquent : la gestion des IJSS en subrogation. Lorsque l’employeur perçoit des indemnités journalières à la place du salarié, il doit s’assurer que le calcul du salaire net imposable et du PAS tient compte de ces flux, conformément aux règles applicables. Comptablement, les IJSS subrogées sont généralement enregistrées en produits (compte 645 ou 791 selon les pratiques) et viennent en diminution du coût de la rémunération. Le PAS, quant à lui, reste calculé sur le salaire net imposable du salarié, tel qu’il figure sur le bulletin de paie, et se comptabilise toujours en 4421.
Contrôles internes et audit des procédures de prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source a renforcé les exigences en matière de contrôle interne dans les services de paie et de comptabilité. L’employeur gère désormais, chaque mois, un flux fiscal sensible, individualisé par salarié, soumis à des délais stricts et à des sanctions en cas de manquement. Pour un auditeur, interne ou externe, le PAS devient donc un point de vigilance incontournable lors de la revue des cycles paie et fiscalité.
Les contrôles internes à mettre en place couvrent plusieurs dimensions : fiabilité des données de paie (bases, taux, montants de PAS), sécurisation des échanges de données avec la DGFiP via la DSN, validation des écritures comptables (enregistrement en 4421, paiements en 512), rapprochements périodiques et supervision par la direction financière. Un dispositif robuste repose souvent sur une séparation claire des tâches : la paie prépare, la comptabilité enregistre, le contrôle de gestion ou l’audit interne vérifie.
En pratique, un audit des procédures de PAS inclut généralement :
- La revue des paramétrages du logiciel de paie (intégration automatique des taux PAS, gestion des changements de taux, calcul du salaire net imposable).
- La vérification des flux DSN (taux reçus, montants déclarés, retours d’anomalies).
À cela s’ajoute l’analyse des comptes comptables concernés (421, 4421, 43, 512), avec une attention particulière portée au solde du compte 4421 en fin de mois et en fin d’exercice. Un solde anormalement élevé ou durablement créditeur peut révéler des oublis de reversement ou des erreurs de calcul. L’auditeur cherchera également à s’assurer que les éventuelles pénalités de retard sont correctement enregistrées en charges et que les procédures de régularisation sont documentées.
Évolutions réglementaires et impacts sur la comptabilisation du PAS
Depuis son entrée en vigueur en 2019, le prélèvement à la source a déjà connu plusieurs ajustements législatifs et techniques, notamment en lien avec les lois de finances successives. La revalorisation annuelle du barème de l’impôt sur le revenu, comme celle de 1,8 % prévue pour 2025, impacte directement les grilles de taux par défaut et peut modifier, à la marge, les montants de PAS prélevés sur les salaires. Pour l’entreprise, ces évolutions n’impliquent pas de changement majeur de schéma comptable, mais elles nécessitent une veille régulière et des mises à jour de paramétrage.
À moyen terme, d’autres évolutions pourraient intervenir, par exemple une intégration encore plus poussée entre les systèmes d’information de la paie, de la comptabilité et de la fiscalité, ou des simplifications déclaratives pour certaines catégories d’employeurs. On peut également anticiper une montée en puissance des contrôles automatisés de cohérence par l’administration, croisant les données DSN, les déclarations de revenus et les paiements effectifs.
Pour vous adapter à ces changements, la clé reste de structurer une comptabilisation du PAS claire, robuste et documentée. En traitant le prélèvement à la source comme ce qu’il est vraiment – un impôt collecté pour le compte de l’État, comparable à la TVA sur le plan comptable – vous facilitez l’intégration de toute nouvelle règle sans remettre en cause vos fondamentaux. La mise à jour ponctuelle des paramétrages, des procédures internes et des contrôles suffira alors pour rester en conformité et éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal ou d’un audit.