La franchise en base de TVA représente un dispositif fiscal crucial pour de nombreuses entreprises françaises, particulièrement celles qui exercent une activité mixte combinant vente de marchandises et prestations de services. Ce régime d’exonération de TVA, prévu par l’article 293 B du Code général des impôts, concerne aujourd’hui plus de 2,3 millions d’entreprises en France. Pour les entrepreneurs qui développent une activité hybride, la compréhension des mécanismes spécifiques devient essentielle pour optimiser leur situation fiscale et éviter les écueils réglementaires. La complexité réside dans l’articulation entre les différents seuils applicables selon la nature des activités exercées.
Mécanisme de la franchise en base de TVA pour les entreprises à activité mixte
Le régime de franchise en base de TVA fonctionne selon un principe d’exonération totale : les entreprises éligibles ne collectent pas la TVA sur leurs ventes ni ne la récupèrent sur leurs achats. Cette simplicité administrative s’accompagne cependant de règles particulières pour les entreprises à activité mixte, qui cumulent des opérations relevant de catégories fiscales distinctes.
Seuils de chiffre d’affaires 2024 : 91 900€ pour les prestations de services et 188 700€ pour la vente
Les seuils de franchise en base de TVA pour 2024 s’établissent à 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services. Ces montants constituent les limites de base, au-delà desquelles l’entreprise perd automatiquement le bénéfice du régime l’année suivante. Pour les entreprises à activité mixte, la règle du double plafonnement s’applique : le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 85 000 €, et simultanément, la partie prestations de services ne peut dépasser 37 500 €.
Cette contrainte du double seuil créé des situations complexes où une entreprise peut respecter individuellement chaque limite mais les dépasser globalement. Par exemple, un commerce réalisant 50 000 € de vente et 30 000 € de services reste sous les seuils individuels mais dépasse le plafond global de 85 000 €. Dans ce cas, l’entreprise perd immédiatement le bénéfice de la franchise.
Calcul proportionnel du pro rata temporis en cas de dépassement partiel
Le mécanisme du prorata temporis intervient lors de la première année d’activité ou en cas de création en cours d’année. Le calcul s’effectue selon la formule : (Chiffre d’affaires réalisé × 365) / nombre de jours d’activité. Cette extrapolation annuelle détermine l’éligibilité au régime pour l’année suivante. Un entrepreneur démarrant son activité le 1er juillet avec un chiffre d’affaires de 45 000 € sur six mois verra son chiffre d’affaires annualisé porté à 90 000 €, dépassant ainsi le seuil de franchise.
Cette règle protège l’administration fiscale contre les stratégies de contournement consistant à débuter tard dans l’année pour rester artificiellement sous les seuils. Elle garantit une application équitable du régime, indépendamment de la date de création de l’entreprise.
Impact de la règle des quatre années consécutives sur le maintien du régime
La législation prévoit des seuils de tolérance majorés : 93 500 € pour les activités commerciales et
La législation prévoit des seuils de tolérance majorés : 93 500 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et 41 250 € pour les prestations de services. Tant que votre chiffre d’affaires reste compris entre le seuil de base et le seuil majoré, vous conservez la franchise en base, mais seulement pour une durée limitée. En pratique, l’administration observe votre situation sur plusieurs exercices successifs : si, durant quatre années civiles consécutives, vous frôlez ou dépassez régulièrement les seuils de base, le maintien de la franchise devient de plus en plus incertain.
Concrètement, le dépassement ponctuel du seuil de base une année, sans franchir le seuil majoré, ne remet pas en cause le régime immédiatement. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement, et cette situation s’inscrit dans la durée : vous basculez alors durablement vers un régime réel de TVA. C’est là que la “règle des quatre années” joue comme un garde-fou : elle évite que des entreprises restent artificiellement en franchise en base en oscillant en permanence juste en dessous des plafonds.
Pour une activité mixte, cette surveillance sur plusieurs années impose une vraie discipline de pilotage du chiffre d’affaires. Vous devez non seulement suivre vos totaux globaux mais aussi la ventilation entre vente de marchandises et prestations de services, car un changement de structure de votre activité (par exemple plus de services, moins de ventes) peut accélérer la perte du régime. En pratique, beaucoup d’entrepreneurs choisissent d’anticiper et d’opter volontairement pour la TVA dès qu’ils savent que leur modèle économique va les conduire à franchir durablement ces limites.
Distinction entre activités commerciales BIC et prestations de services BNC
Pour bien comprendre la franchise en base de TVA en cas d’activité mixte, il est indispensable de distinguer la nature fiscale de vos revenus : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux). Les activités de vente de biens, de négoce ou de restauration relèvent en principe des BIC, tandis que les prestations intellectuelles, de conseil, ou les professions libérales (réglementées ou non) relèvent des BNC. Cette distinction n’est pas seulement théorique : elle conditionne les seuils, mais aussi vos obligations déclaratives (2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC).
Dans une activité mixte, vous pouvez très bien cumuler les deux catégories : par exemple, vendre des logiciels (BIC) et proposer du conseil en déploiement (BNC). Aux yeux de la TVA, l’administration regarde d’abord la nature de l’opération (vente ou service) pour appliquer les bons seuils de franchise, puis rattache ensuite chaque flux à la bonne catégorie de bénéfice pour l’impôt sur le revenu. C’est un peu comme tenir deux thermomètres fiscaux en parallèle : l’un mesure la partie “commerce”, l’autre la partie “service”, et la franchise en base ne tient que si les deux restent en dessous des températures autorisées.
Cette dualité BIC/BNC implique aussi une vigilance accrue sur votre facturation et votre comptabilité. Il devient crucial de ventiler correctement vos recettes, de libeller vos factures de façon suffisamment précise pour qu’on puisse identifier la nature de l’opération (vente, prestation intellectuelle, formation, etc.). En cas de contrôle, une confusion entre BIC et BNC peut conduire l’administration à reconstituer votre chiffre d’affaires et à considérer que vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA plus tôt que vous ne le pensiez.
Classification fiscale des activités mixtes selon le code général des impôts
Nomenclature NAF et correspondance avec les catégories TVA de l’article 293 B du CGI
Lorsque vous créez votre entreprise, on vous attribue un code NAF (ou APE) qui décrit votre activité principale. Beaucoup d’entrepreneurs pensent à tort que ce code détermine à lui seul leur régime de TVA. En réalité, le code NAF n’a qu’une valeur indicative : c’est un point de départ pour identifier la nature des opérations, mais c’est bien le contenu réel de vos prestations et de vos ventes qui détermine si vous relevez de la catégorie “vente” ou “services” au sens de l’article 293 B du CGI.
Par exemple, un code NAF de type “46.90Z – Commerce de gros non spécialisé” oriente clairement vers une activité de négoce relevant des seuils de 85 000 € (franchise de base) et 93 500 € (seuil majoré). À l’inverse, un code “70.22Z – Conseil pour les affaires” renvoie plutôt à une activité de prestations de services, avec les seuils de 37 500 € et 41 250 €. Toutefois, si vous avez une activité mixte, vous pouvez très bien avoir un code NAF dominé par le commerce tout en réalisant une part significative de prestations, et c’est cette réalité économique qui compte pour la TVA.
En pratique, nous vous recommandons de ne pas vous reposer uniquement sur votre code NAF pour juger de vos seuils de franchise. Analysez opération par opération : vendez-vous un bien matériel, une licence, un contenu numérique standardisé (plutôt “vente”) ou fournissez-vous un accompagnement personnalisé, un diagnostic, une expertise (plutôt “service”) ? Cette démarche vous permettra d’aligner votre situation réelle avec les catégories de l’article 293 B du CGI et d’éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal.
Activités de négoce et revente en l’état versus prestations intellectuelles
La frontière entre négoce et prestation intellectuelle est parfois ténue, mais elle est déterminante pour l’application de la franchise en base de TVA. Une activité de négoce, c’est la revente en l’état de biens achetés : produits physiques, licences, abonnements standard pour lesquels vous n’apportez pas de transformation significative. Ces opérations relèvent de la catégorie “ventes de biens”, avec le seuil de 85 000 €. À l’inverse, une prestation intellectuelle suppose une intervention personnalisée : conseil, audit, rédaction, formation, coaching, développement logiciel spécifique, etc., et elle relève du seuil de 37 500 €.
Imaginons que vous vendiez des équipements informatiques tout en proposant leur installation et une formation de base. Où se situe la limite ? Si l’essentiel de la valeur facturée correspond au matériel, et que le paramétrage ou la formation sont accessoires, l’opération sera plutôt considérée comme une vente. Mais si la partie conseil et paramétrage représente la majeure partie du prix, accompagnée de quelques fournitures, on se rapproche davantage d’une prestation de services. Cette analyse “au cas par cas” est exactement celle que fera l’administration en cas de litige.
Pour sécuriser votre situation, l’idéal est de séparer contractuellement et comptablement ces deux dimensions : une ligne pour la vente de biens, une autre pour la prestation intellectuelle. Vous gardez ainsi une vision claire de votre chiffre d’affaires par nature, ce qui est indispensable dans une activité mixte. C’est un peu comme séparer les ingrédients d’une recette avant de cuisiner : si tout est déjà mélangé, il devient très difficile de savoir combien vous avez utilisé de chaque composant.
Traitement spécifique des professions libérales réglementées en franchise de TVA
Les professions libérales réglementées (médecins, infirmiers, experts-comptables, avocats, notaires, etc.) bénéficient souvent de régimes particuliers en matière de TVA. Certaines de leurs activités sont exonérées de plein droit (par exemple une grande partie des actes médicaux), tandis que d’autres peuvent être soumises à la TVA et donc susceptibles de relever de la franchise en base. C’est le cas, notamment, pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, qui disposent de seuils spécifiques (50 000 € de base et 55 000 € de seuil majoré pour certaines catégories de recettes).
Dans une activité mixte libérale, vous pouvez cumuler des opérations exonérées et des opérations soumises à la TVA. Par exemple, un médecin qui propose en parallèle de la formation professionnelle ou de la téléconsultation via une plateforme payante peut entrer dans le champ de la TVA pour ces prestations annexes. Dans ce cas, il doit ventiler précisément ses recettes entre celles exonérées (hors champ de la franchise) et celles potentiellement concernées par la franchise en base de TVA.
Pour ces professions réglementées, l’erreur la plus fréquente consiste à tout considérer comme exonéré, par habitude ou par méconnaissance des textes. Pourtant, dès qu’une partie de l’activité s’apparente à de la formation, du coaching, du conseil en entreprise ou de la vente de contenus, le régime peut basculer. Si vous êtes dans ce cas, un diagnostic rapide avec un expert-comptable ou un fiscaliste est vivement conseillé pour vérifier si vous relevez bien de la franchise en base de TVA et à quel titre.
Cas particuliers : locations meublées, formations et conseil combinés
Certains modèles économiques hybrides cumulent plusieurs activités à la frontière de la TVA : c’est le cas des locations meublées assorties de services para-hôteliers, ou encore des offres combinant hébergement, formation et conseil. Dans ces situations, la question clé est de savoir si l’on reste dans le champ d’une simple location (souvent exonérée ou bénéficiant de régimes particuliers) ou si l’on bascule vers de véritables prestations de services soumises aux seuils de franchise.
Par exemple, une location meublée classique, sans services hôteliers (ménage quotidien, petit-déjeuner, accueil permanent, etc.), est en principe exonérée de TVA et ne consomme pas de seuil de franchise. En revanche, si vous proposez un package “séminaire résidentiel” incluant hébergement, restauration, location de salle et formation, vous entrez clairement dans le champ des prestations de services. Votre chiffre d’affaires devra alors être ventilé entre les différentes composantes pour déterminer si la franchise en base de TVA reste applicable, ou s’il est préférable d’opter pour un régime réel.
De même, de nombreux freelances combinent aujourd’hui formations et missions de conseil. Si vous facturez une journée de formation standard (catalogue) et une mission de conseil personnalisée, ces deux volets sont fiscalement considérés comme des prestations de services. Vous devez donc additionner l’ensemble pour apprécier le seuil de 37 500 €. La subtilité se joue davantage sur l’exonération possible de certaines formations professionnelles, sous conditions, ce qui nécessite là encore de bien analyser vos contrats, vos conventions de formation et les textes applicables.
Obligations déclaratives et comptables en régime de franchise de TVA mixte
Déclaration 2035 pour les BNC et liasse fiscale 2031 pour les BIC
Sur le plan déclaratif, la franchise en base de TVA ne vous dispense en rien de vos obligations en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Si vous exercez une activité libérale relevant des BNC, vous devez en principe déposer une déclaration 2035, même si vous êtes en franchise de TVA. Si votre activité relève des BIC (commerce, artisanat, restauration, etc.), c’est la liasse fiscale 2031 qui s’applique, avec ses annexes. En cas d’activité mixte BIC/BNC, il est fréquent de devoir gérer les deux catégories simultanément.
Vous pourriez vous demander : “Mais si je ne collecte pas de TVA, en quoi ces formulaires me concernent-ils ?”. La réponse est simple : la franchise en base agit uniquement sur la TVA, pas sur l’imposition de vos bénéfices. Vous devez donc continuer à déclarer l’intégralité de vos recettes, hors taxes, en veillant à bien distinguer les revenus BIC et BNC. Cette distinction reste essentielle, notamment parce que les régimes d’abattement, de charges déductibles et certaines options fiscales diffèrent entre ces deux univers.
Dans la pratique, de nombreux indépendants utilisent un logiciel de comptabilité ou un expert-comptable pour préparer ces déclarations. C’est particulièrement recommandé en activité mixte, car la moindre erreur de classement (confondre une prestation de service BNC avec une vente BIC, par exemple) peut fausser vos chiffres, et donc masquer un dépassement de seuil de franchise en base de TVA. Mieux vaut donc investir un peu de temps (ou de budget) pour sécuriser cette partie.
Tenue du livre des recettes ventilé par nature d’activité
En franchise en base de TVA, la tenue d’un livre des recettes est obligatoire pour tous les régimes simplifiés, qu’il s’agisse de BIC ou de BNC. Dans le cadre d’une activité mixte, ce livre doit impérativement être ventilé par nature d’activité : une colonne pour les ventes de marchandises, une autre pour les prestations de services, éventuellement une troisième pour les activités exonérées. Ce découpage vous permet de suivre en temps réel votre progression vers les différents seuils de franchise.
Pensez à y inscrire, pour chaque recette, la date, le numéro de facture, l’identité du client, la nature de l’opération (vente, prestation de conseil, formation, location, etc.) et le montant hors taxes. Vous pouvez aussi ajouter un code interne (par exemple “V” pour vente, “S” pour service) pour faciliter les tris et les exports vers votre outil de suivi. C’est un peu l’équivalent d’un tableau de bord de voiture : sans jauge séparée pour l’essence et l’huile, vous risquez la panne sèche sans vous en rendre compte.
En cas de contrôle, ce livre des recettes ventilé sera votre meilleur allié pour démontrer que vous respectez les seuils de la franchise en base de TVA. Il permettra au vérificateur de reconstituer rapidement votre chiffre d’affaires par nature et par année, et de vérifier que vous n’auriez pas dû être assujetti à la TVA plus tôt. Un livre mal tenu, ou non ventilé, complique la discussion et peut conduire l’administration à reconstituer elle-même votre activité sur la base de vos relevés bancaires, avec le risque de redressements significatifs.
Mentions obligatoires sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
La franchise en base de TVA impose une exigence formelle essentielle : toutes vos factures doivent comporter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette phrase indique clairement à vos clients, mais aussi à l’administration, que vous ne facturez pas de TVA en vertu du régime de la franchise. Si cette mention est absente, vous vous exposez à un risque de redressement pour non-respect du formalisme, même si, par ailleurs, vos chiffres d’affaires respectent les seuils.
Concrètement, vos factures doivent afficher des montants hors taxes uniquement, sans colonne “TVA” ou avec une colonne indiquée à 0 %. Vous ne devez en aucun cas ajouter de TVA “pour faire plus professionnel” : si vous facturez de la TVA à tort, l’administration peut vous en réclamer le reversement, alors même que vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. C’est un scénario perdant-perdant qu’il vaut mieux éviter à tout prix.
Dans le cadre d’une activité mixte, cette règle s’applique à l’ensemble de vos opérations soumises à la franchise en base, qu’il s’agisse de vente ou de prestation de service. Seules les activités exonérées de plein droit (par exemple certains actes médicaux ou certaines locations) peuvent éventuellement porter d’autres mentions spécifiques. En pratique, la solution la plus simple consiste à paramétrer votre logiciel de facturation pour que la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” apparaisse automatiquement sur tous vos documents tant que vous êtes en franchise.
Suivi mensuel des seuils via le tableau de bord fiscal dématérialisé
Avec la généralisation des outils en ligne, il est devenu beaucoup plus facile de suivre ses seuils de franchise en base de TVA au fil de l’eau. De nombreux logiciels de comptabilité ou de facturation proposent désormais un tableau de bord fiscal qui calcule automatiquement votre chiffre d’affaires cumulé par nature (vente, services) et vous alerte en cas de risque de dépassement. Pour une activité mixte, cet outil est particulièrement précieux, car il vous évite de faire des calculs complexes à chaque nouvelle facture.
Vous pouvez par exemple paramétrer un seuil d’alerte à 70 % ou 80 % des plafonds applicables. Ainsi, dès que vous approchez de 30 000 € de prestations de services ou 70 000 € de ventes, vous recevez un signal visuel ou une notification. Cela vous laisse le temps d’anticiper : ajustement de votre stratégie commerciale, réflexion sur une option volontaire à la TVA, planification de vos investissements, etc. En d’autres termes, vous ne subissez plus les seuils, vous les pilotez.
Si vous ne disposez pas encore d’un tel tableau de bord, vous pouvez en créer un simplement avec un tableur (Excel, Google Sheets, etc.). L’essentiel est de mettre à jour chaque mois vos cumuls de chiffre d’affaires, en distinguant bien les catégories. Cette habitude, qui prend quelques minutes, peut vous éviter des milliers d’euros de régularisation de TVA et de pénalités quelques années plus tard.
Sortie du régime de franchise et basculement vers le régime réel de TVA
Lorsque vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA, deux situations se présentent. Si vous franchissez le seuil de base (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services) mais restez en dessous du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), la sortie du régime est reportée au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez assujetti à la TVA dès le premier jour de dépassement, et vous devez alors facturer la TVA sur toutes les opérations postérieures à cette date.
Dans un contexte d’activité mixte, il est fréquent que ce dépassement survienne plus tôt que prévu, par exemple en cas de contrat exceptionnel, de lancement d’une nouvelle offre ou d’augmentation rapide des volumes. Vous devez alors réagir rapidement : informer votre service des impôts des entreprises (SIE), demander un numéro de TVA intracommunautaire, paramétrer votre logiciel de facturation pour intégrer la TVA et adapter votre communication commerciale. C’est un véritable changement de régime, autant administratif que financier.
Le passage au régime réel de TVA présente néanmoins des avantages : vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats, vos investissements, vos loyers, vos abonnements professionnels, etc. Pour une activité mixte, cette récupération peut représenter un levier important, notamment si votre modèle économique suppose des investissements matériels (stock, matériel informatique, véhicules) ou immatériels (logiciels, formations, marketing). La clé est de bien anticiper ce basculement pour qu’il soit vécu comme une opportunité, et non comme une contrainte subie.
Optimisation fiscale et stratégies d’organisation pour les activités mixtes
La franchise en base de TVA n’est pas toujours le “graal” fiscal pour une activité mixte. Selon votre clientèle (particuliers ou professionnels assujettis), votre niveau de charges et vos projets d’investissement, il peut être plus intéressant d’opter volontairement pour un régime réel de TVA, même en restant sous les seuils. Par exemple, si vous prévoyez d’acheter du matériel coûteux ou de rénover un local, la récupération de TVA peut compenser largement la TVA collectée auprès de vos clients.
Une première stratégie consiste à réfléchir à la structure de votre offre : pouvez-vous distinguer clairement une partie “vente de produits” d’une partie “services à forte valeur ajoutée” ? Cette séparation, si elle est réelle et justifiée économiquement, peut vous permettre de piloter plus finement vos seuils et, le cas échéant, d’envisager la création d’une structure distincte pour certaines activités. Attention toutefois : l’administration veille à ce qu’il ne s’agisse pas d’un simple montage artificiel destiné à fractionner le chiffre d’affaires.
Une deuxième piste d’optimisation concerne le calendrier de vos contrats et de vos facturations. Sans tomber dans la manipulation, vous pouvez parfois lisser vos encaissements entre deux exercices, ou privilégier des acomptes et soldes qui ne vous font pas basculer brutalement au-dessus des seuils en cours d’année. Là encore, l’important est de rester dans le cadre légal tout en utilisant intelligemment les règles du jeu fiscal.
Enfin, ne sous-estimez pas l’intérêt d’un accompagnement professionnel, ne serait-ce que ponctuel. Un rendez-vous annuel avec un expert-comptable ou un fiscaliste pour faire le point sur votre activité mixte, vos seuils de franchise, vos projets d’investissement et vos marges de manœuvre peut vous éviter bien des erreurs. La TVA, surtout en contexte d’activité mixte, fonctionne un peu comme un contrat d’assurance : tant que tout va bien, on l’oublie, mais le jour où un contrôle tombe, on est heureux d’avoir pris les bonnes décisions en amont.