La liasse fiscale : pour quel usage ?

liasse fiscale

En fin d’une année fiscale, chaque entreprise se voit l’obligation de rédiger un ensemble de rapport touchant à sa partie fiscalité et comptabilité. On parlera à cet effet de liasse fiscale qu’il faut remettre auprès de l’Administration fiscale. Mais qu’est-ce qu’une liasse fiscale en réalité ? Que contient-elle et à quoi peut-elle bien servir ? Faisons le point.

Liasse fiscale : qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? Il s’agit d’un ensemble de documents en fiscalité qu’une entreprise est tenue de faire et de remettre à l’administration fiscale pour clôturer ses exercices fiscaux. Elle permet de connaitre le montant précis de l’impôt devant être payé par l’entreprise ainsi que les obligations déclaratives qu’elle doit remplir selon les conditions de l’Administration fiscale. 

Toute entreprise, excepté les autoentrepreneurs sous l’imposition d’obligations légales concernant le formalisme comptable est tenue de faire des liasses fiscales une fois par an. Qu’elle soit soumise au IR (Impôt sur le Revenu) ou au IS (Impôt sur les Sociétés), elle doit rédiger cet ensemble de documents fiscaux. La réalisation de la liasse n’est pas aussi conditionnée par une forme juridique spécifique. De ce fait, que votre entreprise soit une entreprise individuelle, une société commerciale ou une société à responsabilité limitée, vous devez établir vos liasses. 

Une entreprise effectue sa liasse en fiscalité au moment de clôturer ses exercices comptables annuels. Cette opération fiscale se réalise à cet effet en fin d’année, soit au mois de décembre. Découvrez sur https://evaltonbiz.fr/ toutes les actualités portant sur la fiscalité et le monde de l’entrepreneuriat. 

Que contiennent les liasses fiscales ?

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? On peut également définir la liasse fiscale selon sa constitution. Elle se compose de deux parties distinctes : les étapes financières conduisant à une déclaration de résultat variable selon le régime d’imposition et les annexes. 

Les étapes financières constituent la partie bilan dans laquelle on essaie de dégager la situation patrimoniale de l’entreprise en fin de son exercice comptable. Elles conduisent au compte de résultat fiscal et comptable mettant en évidence les bénéfices et les dépenses de l’entreprise au cours de l’année fiscale. On peut remarquer une différence entre résultat fiscal et résultat comptable si certaines charges en droit comptable ne sont pas reconnues par l’administration fiscale.  

Constituées de 18 tableaux, les annexes ont pour objectif de présenter les données détaillées des liasses fiscales. Elles donnent plus de précision sur les postes de bilan, le compte de résultat et les informations significatives portant sur les méthodes d’évaluation entreprises au moment de l’arrêté comptable. Elles éclairent le public sur de nombreux points fiscaux : immobilisations, amortissement et provisions, créances, dettes, identité des actionnaires, filiales… 

En fonction du régime d’imposition se définit la présentation de la liasse. En effet, une entreprise sous régime d’imposition IS aura la déclaration 2065 inscrite dans sa liasse avec un résultat imposé au taux réduit de l’ordre de 15 % s’il s’agit d’une PME. Par contre, une entreprise sous régime d’imposition IR doit remplir respectivement la déclaration 2035 et la déclaration 2031 s’il s’agit d’un BNC et d’un BIC. Le résultat final sera fonction du barème évolutif de l’IR. 

On notera également que les liasses fiscales peuvent varier d’un régime à un autre. Sous le régime simplifié, toute entreprise est autorisée à alléger de nombreux points dans la partie « annexes » du document fiscal. Ce n’est pas le cas pour le régime normal. 

Quelle est l’utilité d’une liasse fiscale et comment le remplir ?

Les liasses fiscales permettent de justifier le montant à payer pour l’impôt d’une entreprise auprès de l’Administration Fiscale. Elles passent par une analyse minutieuse pour vérifier si leur contenu respecte les réglementations fiscales en vigueur. En pratique, la liasse fiscale se présente comme un document référentiel envers des tiers. D’une forte crédibilité, elle donne plus de précision sur les données fiscales de la structure. 

Banque, banque de France ou tout autre partenaire financier de l’entreprise exige souvent la fourniture de la liasse en fiscalité avant de collaborer avec cette dernière. Aussi, toute entreprise française est obligée de remettre sa liasse à l’Administration Fiscale dans un délai connu à l’avance sous peine de subir des sanctions financières. 

 

Comment remplir une liasse en fiscalité ? La rédaction d’une liasse exige bel et bien une compréhension de haut niveau des informations fiscales. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est souvent réalisée par l’expert-comptable au sein de l’entreprise. Cette dernière peut également recourir aux services d’un consultant en comptabilité pour la réalisation de cet ensemble de documents fiscaux. 

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