Quelles sont les déclarations sociales obligatoires ?

déclarations sociales obligatoires

Des déclarations sociales et fiscales s’imposent pour toute entreprise qu’elle soit commerciale ou libérale. Ces déclarations sont différentes en fonction des paramètres légaux et règlementaires en vigueur. Si vous voulez avoir des informations sur ces paramètres, profitez de meilleures informations.

Les déclarations obligatoires pour un micro-entrepreneur du régime micro-fiscal

Pour le régime micro-fiscal, il existe deux catégories de classifications selon qu’il s’agit de cas général ou de cas d’activités mixtes. Pour qu’une micro-entreprise, ex statut d’un auto entrepreneur, rentre dans le cas général, il faut qu’elle remplisse la condition relative aux seuils en matière de chiffre d’affaires annuelles. Cette condition est valable pour une entreprise commerciale, une entreprise de fourniture de logement, une entreprise de prestation de service et pour les professionnels libéraux qui relèvent du micro bnc ou du micro bic. Dans ce cas, quelques déclarations fiscales s’imposent comme la déclaration de chiffre d’affaires annuel, la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux pour toute micro-entreprise commerciale soumise au micro bic. La déclaration des recettes ou des bénéfices non commerciaux s’impose également pour un micro-entrepreneur d’une activité libérale soumis au micro bnc. Pour le cas des activités mixtes, le micro-entrepreneur doit faire en plus une déclaration complémentaire de revenu.

Les déclarations obligatoires pour un micro-entrepreneur du régime micro-social simplifié

Par rapport à un micro-entrepreneur du régime micro-fiscal, un micro-entrepreneur soumis au régime micro-social simplifié doit également effectuer une déclaration de chiffres d’affaires, une déclaration des bénéfices commerciaux et une déclaration des recettes non commerciales. Ce régime s’impose aux travailleurs indépendants assimilés aux micro-entreprises soumises au micro bic ou au micro bnc. Toutefois, la déclaration des chiffres d’affaires s’effectue de façon mensuelle ou bien trimestrielle, selon le choix de cette auto entrepreneur ou de ce travailleur indépendant, et non pas de façon annuelle comme dans le cadre du régime micro-fiscal. Cette déclaration mensuelle ou trimestrielle permet de calculer le montant des cotisations et contributions sociales. Les déclarations sociales et fiscales sur les cotisations et contributions sociales dépendent des chiffres d’affaires ou des recettes déclarées. Ainsi, ces travailleurs indépendants ne sont pas soumis à l’obligation annuelle de déclaration sociale des indépendants.

Les déclarations obligatoires pour le régime optionnel de versement unique

Le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur, soumis au micro bic ou au micro bnc, peut choisir une option de versement unique. Ce type d’option est connu également sous le nom de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce régime optionnel offre la possibilité de combiner dans une seule et même déclaration la déclaration fiscale et la déclaration sociale. Toutefois, si vous choisissez cette option de versement unique, vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires. La déclaration de chiffres d’affaires s’effectue en même temps que la déclaration complémentaire de revenus. Le montant de votre chiffre d’affaires ou de votre recette se trouve intégré à celui du revenu imposable. L’avantage de ce régime optionnel est dans la possibilité de déclarer et d’acquitter en une seule fois les obligations sociales et fiscales. Ce système épargne donc du temps et du stress pour l’auto-entrepreneur durant toute la période de son exploitation.

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