Le recouvrement à l’amiable est un moyen légal par lequel un créancier peut accéder au recouvrement de créances. Il tient lieu de procédure judiciaire. Le débiteur en question procède donc au paiement de la créance sans être soumis à aucune contrainte.
Que signifie un recouvrement à l'amiable ?
Le recouvrement de créances est une procédure extrajudiciaire dont dispose le créancier pour exiger le paiement d’une créance auprès d’un débiteur. La personne ayant un retard de paiement n'est pas nécessairement une personne physique mais peut être une personne morale. D'un point de vue juridique, le recouvrement amiable est la première étape à franchir lorsque vous avez affaire à un débiteur récalcitrant. Le but de cette approche est d'éviter des procédures judiciaires longues et interminables, afin d'obtenir rapidement ce qui est dû. Elle est différente du recouvrement judiciaire, qui implique un huissier de justice.
Les avantages du recouvrement à l'amiable
Cette procédure de recouvrement donne au créancier la possibilité de récupérer une somme due auprès d’un débiteur récalcitrant. Pour les entreprises, il les aide à maintenir de bonnes relations avec leurs clients, malgré l'existence du problème de la créance. En même temps, cette procédure de recouvrement permet la mise en œuvre de moyens pour obtenir le recouvrement de la créance sans avoir à dépenser de grosses sommes d'argent lorsque l'affaire est portée devant les tribunaux. L'objectif est également d'éviter une détérioration de la relation entre vous et vos clients. Vous pouvez nuire à la réputation de vos clients en les poursuivant en justice pour facture impayée.Le problème de relances de factures impayées peut perturber la bonne marche de votre entreprise. Dans ce cas, le recours à cette démarche vous permettra de disposer de tout ou partie de la somme due afin de poursuivre la bonne marche de votre entreprise. il s'agit d'une procédure simple, surtout lorsqu'elle est effectuée par une société spécialisée. Cette dernière mettra tout en œuvre pour assurer le succès de la procédure de recouvrement. Si cette procédure échoue, le créancier peut désormais passer à une étape supérieure pour la relance de recouvrement. À ce stade, ce besoin peut être exprimé par la société de recouvrement. Elle vous orientera alors vers des services juridiques compétents et efficaces.
Comment procéder à un recouvrement à l'amiable ?
Loin d'être une procédure judiciaire, cette procédure consiste à exiger le paiement d'une créance après la date d'échéance d'un document comptable tel qu'une facture. À cette phase de recouvrement, le créancier peut utiliser plusieurs voies et moyens pour communiquer avec son débiteur. Par exemple, il peut le faire par des appels téléphoniques ou par l'envoi de messages textuels ou de courriers électroniques. Le créancier a également la possibilité de contacter le service juridique ou le service de trésorerie de l'entreprise concernée pour les retards de paiement. Afin d'aider au maximum les créanciers à recouvrer leurs droits, certaines entreprises se sont spécialisées dans les procédures de recouvrement. Dans ce cas, elles agissent comme intermédiaires entre le débiteur et le créancier.Dans cette approche, leur rôle est de recouvrer la dette au nom et pour le compte du créancier. Pour engager le processus de recouvrement, le cabinet de recouvrement envoie une lettre de mise en demeure. Cette lettre doit être adressée au débiteur lui-même. Pour être valable et recevable, elle doit contenir certaines informations obligatoires importantes. Ces informations comprennent le nom et les coordonnées du cabinet de recouvrement de créances. Elles doivent également contenir le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le montant exact de la dette. À cette fin, il est nécessaire de préciser si des montants supplémentaires ont été ajoutés à titre d'intérêts. Il doit également mentionner l'indication que le débiteur doit payer ce montant. En outre, il faut préciser les différentes conditions dans lesquelles le débiteur doit payer la dette. Pour les frais de recouvrement, il doit être clairement indiqué que le paiement est entièrement à la charge du créancier.
À cet égard, une exception est faite pour les cas où ces frais se rapportent à un acte prescrit par la loi au créancier. Il en va de même lorsque ces frais ont été encourus par le créancier à la suite de la manifestation de mauvaise foi du débiteur. Parlant de mauvaise foi, il est fait référence à l'émission d'un chèque sans provision du débiteur, par exemple. Ce chèque étant destiné au créancier, celui-ci est désormais en droit de facturer au débiteur des frais de recouvrement. Une fois que le débiteur a rempli son obligation, il reçoit un reçu de l'agence de recouvrement. Il est remis au débiteur comme preuve que la dette a été effectivement payée.